Le PERP se transformera en PER (plan d’épargne retraite) et cessera d’être commercialisé par les compagnies d’assurance, les banques et les mutuelles d’ici l’automne prochain. C’est une des réformes apportées par la loi PACTE en ce qui concerne les produits d’épargne. Découvrez sans tarder les spécificités du PER qui sera lancé à partir du dernier trimestre de l’année 2019.
Le PER : un portefeuille de produits de retraite
Le PER veut améliorer la qualité des produits d’épargne. Ainsi, il contiendra plusieurs poches : le PER individuel, le PER collectif et le PER collectif catégoriel.
Le PER individuel est destiné aux professionnels non salariés, il est communément dénommé Perin. À la différence du PER, le PER collectif ou PER d’entreprise collectif (Percol) sera alimenté par l’entreprise du salarié souscripteur. Pour cela, la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale est préalablement requise. C’est l’entreprise du salarié qui versera alors les intéressements, les participations ou encore les conversions de droit CET dans le Percol. Quant au PER collectif catégoriel, il portera l’appellation de Plan d’épargne retraite obligatoire ou Percat.
Les modalités de sortie ou de rachat du contrat ont été assouplies par rapport à celles du PERP : l’épargnant peut désormais opter pour une sortie soit en rentes viagères, soit en capital. Ce, pour les Perin et les Percol en particulier. Toujours est-il qu’il va devoir attendre d’avoir atteint l’âge de son départ à la retraite. Cet assouplissement des modalités de sortie en capital ne concerne pas le Percat néanmoins.
En ce qui concerne la fiscalité à la sortie, elle sera applicable en fonction de la nature du plan pour une sortie en rentes. Quant aux sorties en capital, elles seront pleinement imposées. Les plus-values en revanche seront concernées par le PFU ou flat tax.
Remarque : le PERP peut être transformé en un PER détenu par un seul et même assureur. Le transfert du capital vers un produit PER fera alors l’objet d’une taxation qui ne doit pas excéder 1% du capital délogé.
Le PERP : un contrat individuel bloqué
Quant au PERP, il s’éteindra en octobre 2020 : les souscripteurs à ce produit d’épargne auront donc un an et plus pour se familiariser avec le nouveau PER et pour y transférer leur capital. Rappelons que le PERP ou plan d’épargne retraite populaire propose un contrat individuel avec la possibilité de faire alimenter le compte par l’employeur du souscripteur également. C’est le PERP entreprise.
Le PERP a pour principale vocation la distribution de rentes viagères. La sortie en capital n’est cependant permise que si l’épargnant l’utilise pour acquérir son logement principal. Une double sortie (rentes-capital) est aussi prévue par le PERP, à hauteur de 80% et de 20% respectivement.
À ce jour, le PERP propose trois types de contrats qui diffèrent selon leur support (fonds en euros ou en unités de comptes). Citons les contrats de rente viagère différée, les contrats en unités de rente et les contrats multisupports.
Le PERP est indisponible jusqu’à ce que l’épargnant atteigne l’âge légal de son départ à la retraite. Il peut toutefois être déverrouillé de manière anticipée, mais uniquement dans certains cas précis qui sont définis par la loi, étant donné les aléas de la vie. Les PERP dont le capital fructifié n’excède pas les 2000 euros pourront aussi être débloqués, toujours suivant certaines conditions.
Le PERP ne peut être transmis à des héritiers, sauf en cas d’option de réversion. En cas de non-réversion, le versement de ces compléments de revenus viagers cesse lorsque l’épargnant décède.
Vous pouvez vous rendre sur le site euodia.fr pour analyser les spécificités du PERP ; vous pourrez aussi y faire de la simulation.
